Le Conseil d’Etat présente un EMPL-EMPD sur les fusions de commune

Le 14 février, le Conseil d’État a présenté un projet de loi et un projet de décret, ainsi qu’un rapport visant « une réforme du processus et des modalités des fusions de communes » – Éclairage.

Actuellement soumis au Grand Conseil, le nouveau cadre législatif propose des mesures inédites destinées à favoriser les rapprochements communaux. Des aides financières au démarrage de nouveaux projets sont prévues ainsi que des incitations financières en fonction de la capacité contributive des communes concernées.

De plus, un mandat sera confié à une personne appelée à assurer l’accompagnement des projets de fusion.

En voici quelques morceaux choisis, des plus encourageants.
(EMPL – EMPD fusion de communes)

« Le Conseil d’État a ainsi une nouvelle fois réaffirmé son plein et entier soutien aux fusions de communes, car il a confiance en l’institution communale, la plus adaptée pour prendre des décisions proches du citoyen. Le Conseil d’État encourage les communes à fusionner pour créer des entités plus fortes, administrativement plus solides et politiquement plus à même de soutenir le dialogue avec l’État. »

« Force est de constater que plus la structure est petite, moins elle dispose de moyens pour faire face à ses tâches, ses rentrées lui permettant difficilement d’engager les ressources pour gérer ses missions quotidiennes. »

« Plus une commune dispose de moyens, plus elle est en mesure d’assumer un nombre important de tâches et de responsabilités. Ressources et autonomie vont de pair. Or, les tâches des Communes sont en augmentation constante et toujours plus complexes et interdépendantes. Par ailleurs, quelle que soit leur taille, les missions de base restent les mêmes. On peut citer à titre d’exemples, le budget, les comptes, la police de construction, la gestion des déchets, l’entretien des routes.

Le Canton doit pouvoir disposer d’un “tissu” communal capable d’assurer pleinement l’autonomie nécessaire à la fourniture de prestations de proximité qu’il est prêt à lui confier. Ainsi, le paradoxe est que pour bénéficier de plus de proximité, la Commune doit grandir. Tant les Communes que le Canton en retireront des avantages. »

« Sur requête commune des municipalités désireuses d’entrer dans un processus de fusion, le Conseil d’État peut accorder une aide financière au démarrage, destinée à couvrir au maximum jusqu’à la moitié des frais liés à l’étude de fusion. Les modalités de calcul et du versement de cette aide financière sont fixées par un décret du Grand Conseil. »

Nous vous rappelons que le Grand Conseil doit encore valider le projet de loi.

Vous trouverez le document complet présenté au Grand Conseil ici : http://www.adcv.ch/files/1520843669-empl-empd-fusions-de-communes-8529.pdf