Soutien du canton aux fusions de communes

Le 14 février, au lendemain de notre soirée d’information, le Conseil d’Etat communiquait ses nouvelles mesures destinées à favoriser les fusions des communes.

Le Conseil d’Etat soumet au Grand Conseil un projet de loi et un projet de décret, accompagnés du rapport sur un postulat du député Nicolas Rochat Fernandez « pour une réforme du processus et des modalités des fusions de communes ».

Le nouveau cadre législatif propose des mesures inédites destinées à favoriser les rapprochements communaux. Des aides financières au démarrage de nouveaux projets sont prévues ainsi que des incitations financières en fonction de la capacité contributive des communes concernées. De plus, un mandat sera confié à une personne appelée à assurer l’accompagnement des projets de fusions.

Texte soumis au Grand Conseil (EMPD) – pdf
(57) Exposé des motifs et projet de loi modifiant la loi du 7 décembre 2004 sur les fusions de communes (LFusCom), projet de décret sur l’incitation financière aux fusions de communes (DIFFusCom) et rapport du Conseil d’Etat au Grand Conseil sur le postulat Nicolas Rochat Fernandez et consorts « pour une réforme du processus et des modalités des fusions de communes »


Reprise de la dépêche ATS :

Le Conseil d’Etat encourage les communes à fusionner pour créer des entités plus fortes, administrativement plus solides, politiquement plus à même de soutenir le dialogue avec l’Etat, explique-t-il vendredi dans son projet de loi et de décret. Le canton de Vaud dispose de 309 communes depuis janvier 2017.

Pour favoriser les rapprochements, Vaud va s’inspirer notamment de Berne. Il propose d’introduire une aide financière au démarrage destinée à couvrir jusqu’à la moitié des frais liés à l’étude de la fusion. Cette aide pourrait s’élever jusqu’à 70’000 francs.

Capacité financière

En cas de fusion de plus de deux communes, l’aide serait majorée de 10’000 francs par commune supplémentaire, avec un maximum de 120’000 francs.

Pour l’incitation financière, le canton de Vaud veut tenir compte de la capacité financière des communes, dont la différence peut constituer un frein important. L’incitation sera calculée en fonction du point d’impôt, souligne le projet.

Incitation sur le point d’impôt

L’incitation financière de base serait fixée à 200 francs par habitant. Elle devrait être portée à 300, voire 400 francs, si la moyenne de la valeur du point d’impôt par habitant, calculée sur les trois années qui précèdent le vote sur la fusion, est inférieure d’au moins 20%, voire 40%, à celle de toutes les communes du canton.

Accompagner le processus

Concernant la gestion du processus, le rôle des préfets sera renforcé afin de mieux tenir compte de leur connaissance du terrain. En outre, un mandat sera confié à une personne. Son rôle consistera uniquement à accompagner les communes engagées dans une fusion.